Statut de la fondation du Grand Théâtre

Annexes au Rapport (saison 2008-2009) du représentant du PS au Conseil de fondation du Grand Théâtre
Le rapport complet (saison 2008-2009) du représentant du PS au Conseil de fondation du Grand Théâtre :peut être téléchargé (au format PDF) à l'adresse suivante : http://www.perso.ch/troubles/RapportGTG-PSvG.pdf

Statut de la fondation du Grand Théâtre
Statut du Grand Théâtre de Genève
(Teneur dès le 20.11.64)
Approuvé par le Conseil municipal le 21 avril 1964 et approuvé par le Grand Conseil le 20 novembre 1964

I. Dénomination, but, siège, durée, surveillance

Article premier - Dénomination
Sous le nom de " Grand Théâtre de Genève ", il est créé une fondation d'intérêt communal public, au sens de l'article 67, lettre h), de la loi sur l'administration des communes du 3 juillet 1954, qui sera régie par le présent statut. En cas de silence de ce dernier et sous réserve de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958, les articles 80 et suivants du Code civil suisse et les dispositions cantonales d'exécution sont applicables par analogie.

Art. 2 - But
La fondation a pour but d'assurer l'exploitation du Grand Théâtre de Genève, notamment en y organisant des spectacles d'art lyrique, chorégraphique et dramatique.
Elle poursuit un but artistique et culturel.

Art. 3 - Siège
Le siège de la fondation est à Genève.

Art. 4 - Durée
La durée de la fondation est indéterminée

Art. 5 - Surveillance
Le Conseil administratif de la Ville de Genève fonctionne comme autorité de surveillance de la fondation, conformément aux dispositions de l'article premier.

II. Ressources financières

Art. 6 - Ressources financières
Les ressources financières de la fondation sont constituées par les subventions des pouvoirs publics, les recettes d'exploitation et par tous dons et legs, bénéfices et autres biens, pour autant que les fonds recueillis ne soient grevés d'aucune charge ou condition incompatible avec le but de la fondation.
La fondation ne peut s'engager que dans la mesure correspondant aux moyens dont elle dispose.

III. Organes

Art. 7 - Les organes de la fondation sont :
A. Le Conseil de fondation.
B. Le bureau du Conseil de fondation.
C. Les contrôleurs des comptes.

A. Le Conseil de fondation
Art. 8 - Composition et nomination
Le conseil de fondation est composé de la façon suivante :
a) 1 membre par parti politique représenté au Conseil municipal de la Ville de Genève et désigné par ce dernier ;
b) 5 membres désignés par le Conseil administratif de la Ville de Genève ;
c) 2 conseillers administratifs de la Ville de Genève désignés par ce dernier.

Art. 9 - Durée du mandat
Les membres du Conseil de fondation sont nommés pour une période de 4 ans, prenant fin le 31 août de l'année du renouvellement intégral du Conseil municipal. Ils demeurent toutefois en fonction jusqu'à la première séance du nouveau Conseil de fondation, convoquée par le Conseil administratif.
Le mandat des membres du Conseil de fondation est immédiatement renouvelable.
Les conseillers administratifs (art. 8, lettre b) sont considérés comme démissionnaires au moment où ils quittent leur fonction au sein de leur Conseil.
En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre du Conseil de fondation, il est pourvu à son remplacement conformément à l'article 8 du présent statut, pour la période restant en cours jusqu'au renouvellement du Conseil.
Le Conseil administratif fixe le montant des jetons de présence et indemnités éventuelles.

Art. 10 - Attributions
Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la fondation.
Sous réserve des compétences de l'autorité de surveillance, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de la fondation. Il est chargé notamment :
1. de constituer son bureau en désignant, pour une année, le président, le vice-président et le secrétaire de la fondation, dont les mandats sont immédiatement renouvelables. Un des membres du bureau est choisi parmi les membres du Conseil de fondation mentionnés à l'article 8, lettre a) ; 2. de prendre toutes mesures nécessaires à l'administration de la fondation et d'autoriser tous actes entrant dans le cadre de l'activité de la fondation ;
3. de représenter la fondation auprès des autorités et à l'égard des tiers ;
4. de présenter des propositions au Conseil administratif en vue de la nomination ou de la révocation, par ce dernier, de tout le personnel permanent ou temporaire, ainsi que des sanctions éventuellement nécessaires. Le personnel est soumis au Statut du personnel de l'administration municipale, dont il fait partie ; toutefois, les membres de la direction générale et le personnel artistique de scène peuvent être engagés par le Conseil administratif en vertu d'un contrat de droit privé ;
5. de se prononcer sur toutes transactions et actions judiciaires relatives aux intérêts de la fondation ;
6. de présenter chaque année à l'examen et à l'approbation du Conseil administratif :
a) au plus tard le 31 mai : le programme et le budget préalables de la saison qui débute l'année suivante ;
b) au plus tard au 30 novembre : le programme et le budget définitifs de la saison suivante ;
c) au plus tard au 31 août : le rapport de gestion, les comptes d'exploitation, le compte de pertes et profits, le bilan et le rapport des contrôleurs, arrêtés au 30 juin précédent.
Les documents visés sous lettres b) et c) ci-dessus sont soumis à l'approbation du Conseil municipal ;
7. de nommer les contrôleurs des comptes

Art. 11 - Le Conseil de fondation délègue au bureau du Conseil (art. 16) une partie de ses compétences dans le cadre d'un règlement intérieur soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance, et précisant les attributions respectives du Conseil de fondation, du bureau du Conseil et de la direction ainsi que les rapports entre ces trois institutions.

Art. 12 - Représentation
La fondation est valablement représentée et engagée par la signature collective de son président (ou, à défaut, du vice-président) et par celle d'un des membres de la direction désignés à cet effet et pour un an par le Conseil de fondation.
Toutefois, les membres de la direction ainsi désignés par le Conseil de fondation peuvent être autorisés par ce Conseil, et pour la même période, à signer seuls dans les limites précises et selon les modalités qui leur son fixées par le règlement intérieur.

Art. 13 - Convocation
Le Conseil de fondation se réunit au minimum six fois par an et aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige.
Sauf en cas d'urgence motivée, il est convoqué par écrit, au moins cinq jours d'avance, sur décision du Conseil administratif, du président du Conseil de fondation ou à la demande écrite de trois membres au moins.

Art. 14 - Délibération
Le Conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de fondation est immédiatement reconvoqué conformément à l'article 13 et il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, sous réserve de l'article 25 ; en cas d'égalité des voix, celle du président (ou, à défaut, du vide-président) est prépondérante.
Les délibérations du Conseil de fondation sont constatées par des procès-verbaux signés du président et du secrétaire.

B. Le bureau du Conseil

Art. 15 - Composition
Le bureau du Conseil de fondation est composé de 5 membres, dont le président, le vice-président, le secrétaire et les deux conseillers administratifs faisant partie du Conseil de fondation.

Art. 16 - Attributions
Le bureau du Conseil de fondation contrôle l'activité de la direction et prend toutes dispositions utiles à une bonne gestion du Théâtre.
Il exerce, en outre, les compétences qui lui sont déléguées par le Conseil de fondation (art. 11) et prépare les séances de ce dernier.

Art. 17 - Convocation
Le bureau du Conseil de fondation se réunit toutes les fois que l'intérêt de la fondation l'exige.

Art. 18 - Délibération
Le bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres, y compris le président ou, à défaut, le vice-président, sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président ou, à défaut, du vice-président, est prépondérante.
Les délibérations du bureau du Conseil sont constatées par des procès verbaux signés du président et du secrétaire.

C .Contrôleurs des comptes et exercice annuel

Art. 19 - Contrôleurs des comptes
Les contrôleurs, au nombre de deux, sont choisis par le Conseil de fondation, en dehors de ses membres et du personnel.
Ils sont nommés pour une année et sont immédiatement rééligibles.
En lieu et place de ces deux contrôleurs, le Conseil de fondation peut charger une société fiduciaire du contrôle des comptes.
Demeurent réservés en tout temps les contrôles prévus par l'article 4 du règlement sur la surveillance des fondations de droit civil du 21 avril 1960.

Art. 20
A la fin de chaque exercice, les contrôleurs soumettent au Conseil de fondation un rapport écrit (art. 10, ch.6).

Art. 21 - Exercice annuel
L'exercice annuel commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.

IV. Exclusion, démission, modification des statut s, dissolution, liquidation

Art. 22 - Exclusion
L'exclusion d'un membre du Conseil de fondation peut être prononcée par l'autorité de surveillance conformément aux dispositions légales ou réglementaires.

Art. 23 - Démission
Tout membre du Conseil de fondation peut démissionner moyennant un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée adressée au président du Conseil de fondation.

Art. 24 - Modification des statuts
Toute modification du présent statut doit être soumise, sur proposition du Conseil administratif, à l'approbation du Conseil municipal, puis du Grand Conseil.

Art. 25 - Dispositions transitoires
La dissolution de la fondation interviendra, si les circonstances l'exigent, sur proposition de l'autorité de surveillance ou du Conseil de fondation.
Dans ce dernier cas, le Conseil de fondation devra préalablement informer l'autorité de surveillance par un rapport motivé, écrit, et obtenir son assentiment. De plus, il ne pourra adopter une proposition de dissolution que par les deux tiers de tous ses membres, convoqués spécialement à cet effet au moins un mois d'avance et par écrit.
Toute proposition de dissolution doit être ratifiée par le Conseil municipal et approuvée par le Grand Conseil.

Art. 26 - Liquidation
La liquidation sera opérée par le Conseil administratif. Celui-ci pourra la confier à un ou plusieurs liquidateurs nommée par lui.
Les biens restant disponibles après paiement de tout le passif seront remis à la Ville de Genève.

Dispositions transitoires
1. Le Conseil de fondation nommé pendant la présente législature restera en fonction jusqu'au prochain renouvellement du Conseil municipal met conformément à l'article 9, alinéa 1, du présent statut.
2. Le personnel du Grand Théâtre engagé par la fondation antérieurement à l'entrée en vigueur du présent statut modifié (à l'exception du personnel engagé par contrat de droit privé) pourra être transféré dans le personnel de l'administration municipale de la Ville de Genève par décision du Conseil administratif.